Divulgation d’information concernant les constatations d’actes répréhensibles en milieu de travail
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), qui est entré en vigueur le 15 avril 2007, suite à la mise en œuvre du Loi fédérale sur l’imputabilité en décembre 2006, exiges tous les ministères doivent mettre à la disposition de leur personnel un processus interne pour signaler des actes fautifs présumés. La LPFDAR exige aussi, que l’administrateur général mise promptement à la disposition du public de l’information sur les cas fondés d’actes répréhensibles à l’issue des enquêtes menées, en vertu de la Loi.
La LPFDAR, article 11(1) (c) stipule que chaque l’administrateur général : dans les cas où il est conclu par suite d’une divulgation faite au titre de l’article 12 qu’un acte répréhensible a été commis, soit mise promptement à la disposition du public de l’information faisant état :
- de l’acte répréhensible, y compris l’identité de son auteur si la divulgation de celle-ci est nécessaire pour en faire état adéquatement,
- des recommandations contenues, le cas échéant, dans tout rapport qui lui a été remis et des mesures correctives prises par lui-même ou des motifs invoqués pour ne pas en prendre.
Selon la politique du Conseil des Arts du Canada, les actes fautifs sont définis comme un acte ou une omission concernant :
i) Toute activité criminelle aux termes des lois fédérales;
ii) Le mépris flagrant des politiques, directives et normes du Conseil des Arts;
iii) Un cas grave de mauvaise gestion de l’argent ou des avoirs du Conseil des Arts;
iv) L’utilisation abusive de l’argent, des avoirs ou de l’information du Conseil des Arts à des fins personnelles;
v) La falsification de l’information;
vi) L’altération ou la destruction des dossiers du Conseil des Arts (en version papier ou électronique);
vii) L’utilisation inappropriée des avoirs du Conseil des Arts à des fins personnelles;
viii) Des actes qui menacent la vie, la santé et la sécurité d’autres employés; et,
ix) Des représailles contre l’employé qui divulgue, de bonne foi, un acte fautif dans son milieu de travail;
x) Inciter ou encourager délibérément une personne à commettre un acte fautif.
Ce site Web sera mis à jour tous les trois mois, pour rendre publique l’information sur les cas fondés d’actes répréhensibles à l’issue des enquêtes menées, en vertu de la LPFDAR.
Les règles et principes qui régissent la divulgation d’information sur les cas fondés d’actes répréhensibles sont décrits dans la LPFDAR, à l’adresse http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/P-31.9/bo-ga:s_10//fr#anchorbo-ga:s_10
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